Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution pour frais de contrôle au profit de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

J.O. 183 du 9 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution pour frais de contrôle au profit de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles »

NOR : SANS0622992A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration de la contribution pour frais de contrôle au profit de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » S 2363 a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12517*02. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 5106402.

L'arrêté du 13 juillet 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire sera adressé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétentes. Il est également disponible pour impression sur les sites internet : www.urssaf.fr et www.cerfa.gouv.fr.